Conditions générales de vente

Vous êtes bien sur la page consacrée aux conditions générales de vente de EXATOURNE : soyez les bienvenues ! Nous vous conseillons de prendre quelques minutes pour prendre connaissance : vous y trouverez sûrement des réponses à vos questions.

1. DÉFINITIONS

Aux termes des Présentes, les mots ou expressions dont l'initiale est en majuscule auront le sens ci-après défini, sauf si leur contexte commande manifestement qu'il en soit autrement :

Clients : toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracteur ou toute personne morale non commerçant connectée au Site ayant accepté les Conditions générales de vente en vue d'acquérir les Produits par ce moyen. 

Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de vente. Les termes ou expressions « Conditions générales » désignent la même chose. 

Site : le site web propriété de la Société, accessible à l'adresse www.exatourne.free.fr ou à toute autre adresse qui viendrait s'y substituer ou sur laquelle la Société rendrait les Services accessibles. 

EXATOURNE : Société EXATOURNE , siége 6 rue d'Armaillé – 75017 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 513 393 926, représentée par GEFFROY Rajaa .

Produits : produits à la vente aux Clients par EXATOURNE sur le Site. 

Prestataire : société tierce à EXATOURNE , prestataire de service en charge de la livraison des Produits commandés sur le Site au Client. 

2. PRÉAMBULE

L'accès au Site et toute commande sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de tous les Produits proposés sur le Site. Elles peuvent être amenées à évoluer sans autre notification que leur mise en ligne. Toute commande est soumise à la version des Conditions générales applicables au jour de la commande. Chaque Client est donc invité à les consulter le Jour J de la commande sur le Site.

Le Site est accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. La mise en place des moyens informatiques permettant l'accès au Site et les frais d'accès sont à la charge du Client. La responsabilité de Formaderm ne peut être engagée au titre des dommages pouvant résulter de l'utilisation du réseau Internet, notamment mais non exclusivement en raison de bugs, virus informatiques ou de l'interruption du service. La vente sur le Site est réservée aux personnes physiques ou morales non commerçantes, majeures et ayant la capacité juridique de contracteur.

 

La commande par le Client implique l'acceptation de l'intégralité des Conditions générales présentes par le Client qui reconnaît expressément les avoir lues et accepte en cliquant sur un bouton « J'ai lu et accepté l'ensemble des conditions générales de vente ».

3. PRODUITS

Les Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Il est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit, en cliquant sur chaque « Page Produit », afin d'en connaître les propriétés et les particularités. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation. Toutefois, les photographies et les textes n'ont aucune valeur contractuelle et n'engagent nullement EXATOURNE. .

Le choix et l'achat d'un Produit sont donc placés sous la responsabilité unique du Client. Les descriptions, illustrations, références, caractéristiques, le contenu, les précautions d'emploi, les conseils d'utilisation, le prix et la disponibilité de tout Produit sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

4. GARANTIE

La garantie est strictement limitée à l'échange des produits reconnus par EXATOURNE comme étant défectueux, à l'exclusion totale de tout frais, indemnité et dommage et intérêts.

5. PRIX DES PRODUITS

Les prix figurant sur notre site sont des prix TTC en euros. Ils ne comprennent pas les frais de port et d'emballage. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix sont fixés par EXATOURNE et peuvent différer des prix pratiqués chez certains revendeurs, qui sont libres de fixer leurs propres prix de vente.

6. PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES

• Le Client sélectionne les Produits de son choix et les ajoute à son panier ;

• Une fois l'ensemble des Produits sélectionnés, le client valide son panier ;

• Le Client s'identifie, crée un compte s'il le souhaite, ou sinon il peut continuer sa Commande sans se créer de compte en utilisant le service PayPal Express (dans ce cas une adresse e-mail sera à renseigner) ;

• Le Client précise ses coordonnées (nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, ville, code postal, téléphone)

• Le Client choisit ensuite son mode de livraison ;

• Le Client effectue sa demande de paiement sécurisé ;

• Le Client reçoit ensuite de la part de EXATOURNE un email de confirmation de sa Commande ;

• Le Client reçoit ensuite un e-mail de confirmation de la part de EXATOURNE pour l'informer que la livraison de sa Commande est en cours.

En fonction du transport et du besoin, le transporteur peut contacter l'Acheteur (par exemple :

point relais, le colis est bien arrivé / attente de récupération).

L'accès au panier est possible à tout moment pour modification ou validation en cliquant sur « Panier

• Ce récapitulatif peut être, avant la validation de la commande, complété par un code promotionnel dans le champ prévu à cet effet.

Lors de sa première commande, le Client doit remplir un formulaire pour renseigner : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, email, date de naissance, numéro de téléphone. A cette occasion le Client crée son mot de passe et donc son compte Client. Cela ne concerne pas les Clients qui utilisent PayPal Express.

La passation de commande par le Client implique la connaissance et l'adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux Conditions générales de vente présentes. Faute d'acceptation, la commande ne pourra pas être validée.

La Commande ne devient ferme et définitive qu'après l'envoi, par EXATOURNE , de l'e-mail de confirmation de la Commande, valant contrat de vente. Un deuxième e-mail est spécifié au client lui permettant d'accéder au suivi du colis.

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, EXATOURNE se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime, et en particulier, si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant, notamment, le paiement d'une commande antérieure. Les détails de la commande sont archivés conformément à l'article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n'est conservé. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme une preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

7. OFFRES

Les offres proposées par codes promos donnant le droit à une réduction ne fonctionnant pas sur les produits ou kits déjà remis.

8. PAIEMENT

Après avoir validé son mode de paiement, le Client valide définitivement et irrévocablement sa commande :

Paiement par carte bancaire (Cartes Visa, Master Card)  : le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associée à la date d'expiration et au code CVX. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer »

 

PayPal :  ce mode de paiement est offert aux Clients disposant d'un compte PayPal. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Le Client paye en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe. Ses informations financières ne sont jamais communiquées à EXATOURNE . En cas de retour d'un article, le remboursement sera effectué sous forme de re-crédit sur le compte PayPal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.

Par PayPal 4x sans frais : ce mode de paiement est offert aux Clients disposant d''un compte PayPal. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l''envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Le Client paye en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe. Ses informations financières ne sont jamais communiquées à EXATOURNE . En cas de retour d''un article, le remboursement sera effectué sous forme de re-crédit sur le compte PayPal utilisé pour le règlement de la commande d''origine.

si la commande du client est payée en 4 versements sur 3 mois sans frais. Le Client peut consulter et gérer ses échéances depuis son compte PayPal. Un remboursement anticipé est possible à tout moment et sans supplément. Valable pour un achat de 30€ à 2000€

Par chèque : Le Client valide sa commande en choisissant le moyen de paiement par chèque. Le Client doit faire parvenir le chèque à l''ordre de EXATOURNE et au montant TTC indiqué sur le bas de sa commande.

Par virement : Le Client réalise un virement pour régler sa commande. La commande sera expédiée une fois que le virement sera validé et reçu par EXATOURNE.

 

 Dès validation du paiement, le Client reçoit par retour un e-mail de confirmation comprenant le détail des articles commandés, le prix et les données personnelles incluant l''adresse de livraison.EXATOURNE recommande de conserver ces informations. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de EXATOURNE dans des conditions normales de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

9. SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

– EXATOURNE vous propose uniquement des moyens de paiement sécurisés : CB, Visa, Mastercard, PayPal , par virement, par chèque.

– Toutes les transactions web sont sécurisées via HTTPS/TLS et les données sont protégées avec un chiffrement RSA, considéré comme le meilleur du marché.

– Les paiements par carte bancaire sont également sécurisés par le protocole 3D Secure qui implique de renseigner un code confidentiel (généralement reçu par sms) afin de finaliser le paiement

– Vos données bancaires ne sont en aucun cas conservées sur le site.

10. SUIVI DES COMMANDES ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Pour suivre l'évolution du traitement de sa commande, le Client peut aller sur « Mon compte » sur le Site. Après s'être identifié, il peut consulter l'état de sa commande.

EXATOURNE se réserve le droit, sans préavis, de limiter la quantité disponible, d'interrompre la mise en vente de tout produit, de modifier, d'améliorer et de faire évoluer ses produits. Certains produits affichés ou décrits sur le site peuvent ne pas être disponibles ou ne pas être autorisés à la vente dans tous les pays.

En cas d'indisponibilité après commande,EXATOURNE informe, dans les meilleurs délais, le Client par courrier électronique que la livraison attendue ne sera que partielle ou annulée. Si le compte bancaire du Client a été débité et que la commande ne peut pas être honorée, EXATOURNE s'engage à rembourser le Client de la somme correspondant aux produits non livrés, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de prélèvement du paiement. . . correspondant, sur son compte bancaire, sans que le Client puisse se prévaloir d'aucun autre préjudice.

Toutes les commandes transmises le jour même sont traitées au plus tard le lendemain (hors jours fériés et week-end) et acheminées dans les meilleurs délais possibles. Dépassé ce délai, un retard éventuel ne donne pas droit à l'acheteur de refuser les produits, de demander une remise quelconque sur le prix de vente, de réclamer la résiliation du contrat ou des dommages et intérêts.

11. GÉNÉRALITÉS LIVRAISON

La livraison est assurée par un Prestataire. Le Client reconnaît que EXATOURNE ne peut être tenu responsable de l'inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard de la livraison si celles-ci sont imputables au Client (à titre d'exemple, adresse incomplète ou erronée), au Prestataire ou à un cas de force majeure. Le Client est toutefois invité à informer par écrit EXATOURNE via exatourneshop@gmail.com de tout retard de livraison afin que les recherches nécessaires soient engagées auprès du Prestataire.

• Modes de livraison

A la livraison, le Client est livré par le préposé du Prestataire :

En France

Le prestataire vient livrer le colis chez le client. En cas d'absence, ou de colis trop grand pour la boîte aux lettres, le Client ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage afin de retirer son colis à la poste la plus proche.

Problème de livraison lié à une erreur de saisie

En toute hypothèse,EXATOURNE ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client concernant son adresse, ni de leurs conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de ce dernier, les frais de réacheminement seront à la charge de ce dernier.

Problème de livraison lié au transporteur

Dans le cas d'un retard de livraison de plus de 7 (sept) jours, l'Acheteur devra en informer rapidement le Service Client de FORMADERM qui transmettra l'information au transporteur concerné pour déclencher l'ouverture d'une enquête. Cette enquête peut durer jusqu'à 15 jours ouvrés à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l'Acheteur ou au Point Relais (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 15 jours d'enquête, le transporteur considérera le colis comme perdu.

Dans cette hypothèse, EXATOURNE prendra contact avec l'Acheteur pour lui proposer le remboursement ou la réexpédition d'un colis composé de la même commande. Si un ou plusieurs Produits perdus n'étaient plus disponibles, EXATOURNE pourra rembourser à l'Acheteur le montant correspondant du Produit et réexpédier le reste de sa Commande.

• Détérioration, colis endommagés,..

La dégradation est visible avant ouverture de la Commande

Si la détérioration du colis est visible avant ouverture, le Client doit ouvrir le colis. Si les produits sont endommagés, le Client doit prendre des photos et refuser le colis. Le Client doit prévenir le refus, au plus tard dans les 48h (quarante-huit) heures ouvrées suivant la livraison, au Service Client de EXATOURNE via exatourneshop@gmail.com pour que EXATOURNE puisse faire une réclamation au Transporteur et renvoyer un nouveau colis au Client.

La dégradation n'est pas visible avant l'ouverture de la Commande

Toute anomalie concernant des Produits cassés, fuites, etc. devra être impérativement signalée par le Client, au plus tard dans les 48h (quarante-huit) heures ouvrées suivant la livraison, au Service Client de EXATOURNE via exatourneshop@gmail.com.

L'e-mail doit être accompagné de photographies de l'intérieur du colis et du Produit impacté (dégâts, étiquette, etc.) pour qu'une réclamation puisse être effectuée par EXATOURNE

• Commande non reçue

Le suivi de la Commande indique que le colis est livré

Colissimo sans signature

Le Client doit demander à son postier s'il est sûr d'avoir déposé dans sa boîte aux lettres ou s'il ne s'est pas trompé d'adresse. Si ce n'est pas possible, allez à La Poste (sous 48h) et contester la livraison en ouvrant une réclamation. Puis contactez-nous pour nous transmettre sa réclamation pour ouvrir une enquête.

 

Le suivi de la Commande indique que le colis est perdu ou a subi un incident.

Afin d''ouvrir une enquête sur le suivi du colis, le client devra impérativement contacter le Service Client de EXATOURNE par exatourneshop@gmail.com 

L''enquête est susceptible de durer jusqu''à 15 jours ouvrés. Aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué avant la fin de l''enquête.

12. RÉTRACTATION

En conformité l''article L. 212-21 du Code de la consommation, le Client dispose d''un délai de rétractation de quatorze jours francs, à compter de la réception des Produits, pour retourner les produits, pour l''échange ou le remboursement sans aucune pénalité autre que les frais de réexpédition. Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le ou les produits ont manifestement fait l''objet d''une utilisation.

Le Client, qui souhaite exercer son droit de rétractation, peut le notifier, dans le délai maximum de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits, en faisant une demande simple et dénuée de toute ambiguïté par mail à exatourneshop@gmail.com

Le Client doit ensuite envoyer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours francs suivant la communication de sa décision de rétractation, à l''adresse suivante :13 rue de paris 29600 morlaix, dans leurs emballages d''origine non descellés, en parfait état, propres, complets, non utilisés, non consommés et accompagnés de tous les accessoires (y compris les cadeaux) ainsi que de l''original de la facture d''achat.

Les frais de renvoi sont à la charge du Client. Le client doit veiller à conserver sa preuve de dépôt /expédition. EXATOURNE n''est pas responsable s''il ne reçoit pas le produit renvoyé ou si celui-ci a été dégradé durant le retour.

Si la rétraction est effective avant l''expédition de la commande, il convient de prévenir EXATOURNE par mail à exatourneshop@gmail.com afin d''éviter une procédure de retour fastidieuse.

La totalité des sommes versées au titre des Produits retournés, sauf frais de livraison initiaux, est remboursée par EXATOURNE . Si le droit de rétractation est exercé après la date d''expédition des Produits par FORMADERM, les frais de retour du ou des produits et les risques inhérents restent à la charge du Client.

Le remboursement s''effectue par créditation sur la carte bancaire ou par créditation du compte PayPal ou par virement sur le compte bancaire ou retour chèque, qui a servi au paiement. Il est traité

• compter de la date de récupération effective des Produits par EXATOURNE ; en tout état de cause, ce remboursement n''occasionnera pas de frais pour le Client.

Une commande réglée avec un code promotionnel ne sera remboursée que du montant effectivement payé par le Client. Le Client reconnaît que, faute pour lui de respecter la procédure décrite ci-dessus et les délais indiqués, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

 

Tout Produit retourné endommagé, incomplet, utilisé, détérioré, sali, consommé, même partiellement, ne pourra faire l''objet d''un remboursement. Par ailleurs, le droit de rétractation est exclu pour les Produits descellés après livraison, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d''hygiène ou de protection de la santé.

En cas de retour par le Client d''une partie des Produits lui ayant permis de bénéficier d''une offre promotionnelle, le client sera remboursé d''une somme égale au prix du Produit retourné duquel sera déduite la réduction appliquée initialement et à laquelle le Client ne pourra plus prétendre.

13. RETOURS POUR MOTIFS AUTRES QUE RÉTRACTATION

Dans l''hypothèse d''un problème sur le Produit, en dehors de l''exercice de son Droit de Rétractation, le client devra au préalable contacter le Service Client.

14. RESPONSABILITÉ

EXATOURNE ne peut être tenu responsable de la non-exécution de l''une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte soit du fait même du Client ou soit du fait imprévisible et insurmontable d''un tiers au contrat. De même, tout fait qualifié de force majeure (tel que notamment mais non exclusivement les inondation, incendie, tempête, catastrophe naturelle, virus, acte de guerre ou de terrorisme, grève partielle ou totale et, plus généralement, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible) au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement EXATOURNE de toute responsabilité.

Pour toutes les étapes d''accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société EXATOURNE n''a qu''une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l''utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par EXATOURNE. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de FORMADERM.

15. LITIGE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre les parties en raison de la formation, de l''interprétation et/ou de l''exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence du tribunal de commerce de Brest.

En application de l''article L.211-3 du Code de la Consommation, le Client est informé par les présentes de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'accès au Site confère au Client un droit d'usage privé et non exclusif. Le présent Site et tous ses contenus, à savoir notamment les marques, textes, logotypes, dessins, images, fils, brevets, etc., sont la propriété de EXATOURNE et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute utilisation des contenus, dénominations et marques, à savoir leur reproduction, leur représentation ou, plus généralement, leur exploitation, en tout ou partie, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de EXATOURNE est interdit et constitue un acte de contrefaçon, réprimé pénalement et civilement.

Il est cependant tout à fait possible d'utiliser certains éléments sous forme de citation, en indiquant la source de la citation, à savoir «EXATOURNE », et un lien visible et actif de l'article ou de la page concernée du Site.

Toute autre utilisation nécessite l'accord exprès et préalable de FORMADERM. Il est tout à fait possible d'utiliser des liens hypertextes vers le site, y compris des liens profonds. En tout état de cause, EXATOURNEse réserve le droit d'interdire de tels liens même tacitement autorisés, à la suite d'un contrôle a posteriori, ceux-ci devront alors être retirés à première demande de EXATOURNE.

En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, la propriété des Produits n'est pas transmise au Client tant que EXATOURNE n'a pas reçu le paiement complet du prix, toutefois, le Client supportera seul la charge des risques dès la livraison (c'est-à-dire dès l'enlèvement du colis chez EXATOURNE par le prestataire), notamment en cas de perte, de vol ou de destruction des Produits.

17. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente présentes sont déclarées ou deviennent non valide(s) en raison d'une application de la loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire, les autres clauses conserveront toute leur validité et leur effet.

Par ailleurs, compte tenu des évolutions possibles de la réglementation et du Site,EXATOURNE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente actuelles. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.